L’application mobile Clé MINIT (ci-après l’« App Clé MINIT ») est éditée par la Société MINIT France, société par actions simplifiée au capital de 400.000 €, dont le siège social est sis 60, rue de Wattignies à Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 582 120 267, numéro de TVA intracommunautaire : FR 70 582 120 267_ Tél. 0144751500, e-mail : Service.client@minit-europe.com, franchiseur du réseau Mister Minit (ci-après les « MINIT »)
MINIT utilise – grâce à une technologie novatrice et innovante – un service de reproduction de clés à partir d’une photographie. Ce service est mis à la disposition des clients via l’App Clé MINIT.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CG ») ont pour objet de régir l’utilisation de l’App Clé MINIT et les commandes effectuées sur l’App Clé MINIT par toute personne physique (ci-après le « Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CG ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes physiques effectuant une commande sur l’App Clé MINIT dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).
Ces CG régissent seules les relations entre MINIT et le Client dans le cadre de l’utilisation de l’App Clé MINIT et de la passation de commande sur l’App Clé MINIT, à l’exception de tout autre document.
L’utilisation de l’App Clé MINIT implique l’acceptation des présentes CG.
Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation ou de la passation de la commande sur l’App Clé MINIT, telles que figurant sur l’App Clé MINIT, et portées à nouveau à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. D’une commande à l’autre, MINIT invite le Client à relire attentivement les CG figurant sur l’App Clé MINIT, les dates de mises à jour étant indiquées.
MINIT a la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CG, notamment afin de prendre en considération les évolutions de l’App Clé MINIT ou toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. En cas d’évolution ou de modification, les nouvelles CG applicables sont celles présentes sur l’App Clé MINIT et validées lors de la commande.
Pour utiliser l’App Clé MINIT, le Client doit disposer d’une connexion Internet, d’une tablette ou d’un smartphone et télécharger l’Application via Apple Store ou Google Play Store.
Lors de la première connexion du Client sur l’App Clé MINIT, le fonctionnement de cette dernière lui est présenté en 5 étapes.
A partir de la page d’accueil de l’App Clé MINIT le Client a la possibilité de :
Toutes les clés ne peuvent pas bénéficier du service de duplication de clés proposé par MINIT dans le cadre de l’App Clé MINIT, et il en est ainsi notamment de :
Par conséquent, en passant commande sur l’App Clé MINIT, le Client déclare et garantit qu’il dispose des droits nécessaires à la reproduction de la clé, que cette reproduction ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers et notamment :
4.1 Pour pouvoir passer commande sur l’App Clé MINIT, le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique.
4.2. Pour passer commande, le Client doit :
Si le Client souhaite dupliquer plusieurs clés, il renouvelle ces étapes pour chacune des clés qu’il souhaite dupliquer.
Le Client reçoit ensuite un récapitulatif de la commande et du coût TTC afférent à la reproduction de chaque clé prise en photographie.
Le Client peut alors :
A noter : certaines clés présentent des caractéristiques trop complexes pour permettre une duplication via l’App Clé MINIT. Dans cette hypothèse, l’App Clé MINIT indiquera au Client une estimation du coût afférent à la reproduction desdites clés, les éventuelles remises applicables ou conditions tarifaires spécifiques et proposera au Client de se rendre dans le magasin Mister Minit le plus proche pour finaliser sa commande.
Le Client peut ensuite valider sa commande en cliquant sur « Valider mon panier ».
Pour finaliser sa commande, le Client doit :
La commande oblige le Client à paiement : elle n’est définitive que lorsqu'elle a été confirmée par le règlement du prix par le Client.
La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, etc.) après la validation effectuée par le Client.
A chaque validation de commande, MINIT adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et de son paiement.
Le Client accepte que les présentes CG et la confirmation de commande lui soient fournies sur support durable, par e-mail.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur, MINIT ne saurait être tenue responsable.
Le Client peut suivre l’avancement de sa commande via l’App Clé MINIT.
Le prix de chaque duplication de clé est indiqué au Client sur la base des photographies de la clé concernée prises via l’App Clé MINIT.
Les prix indiqués sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client, ils sont mentionnés en euros TTC (TVA en vigueur au jour de la commande). Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client. Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.
La participation aux frais de livraison est ajoutée, le cas échéant, lors de la finalisation de la commande, préalablement à sa validation définitive.
MINIT met à disposition du Client les moyens de paiement suivants : cartes bancaires et cartes de crédit.
Les paiements par autres moyens de paiement que ceux listés ci-dessus ne sont pas acceptés.
Les données relatives aux paiements sont collectées et effectuées par un prestataire de paiement : Mollie https://www.mollie.com/, MINIT ne traitant et conservant aucune donnée bancaire du Client.
6.1 Retrait en magasin
La commande du Client sera à sa disposition pour retrait dans le magasin Mister Minit choisi par le Client lors de la passation de sa commande. Les coûts sont les suivants : Gratuit pour une la mise en disposition dans le Magasin Mister Minit.
Le coût de la mise à disposition des produits dans le Magasin Mister Minit sera précisé au Client préalablement à la validation définitive de la commande.
Les délais moyens de préparation et de mise à disposition des commandes dans un magasin Mister Minit constatés sont : 3 jours ouvrés, la notion de jours ouvrés s'entendant du lundi au samedi, hors jours fériés et périodes de fermetures administratives et annuelles.
La responsabilité de MINIT ne pourra pas être engagée en cas de retard dans la mise à disposition de la commande indépendant de sa volonté.
En toute hypothèse, les produits commandés seront mis à disposition du Client dans le magasin Mister Minit dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la passation de la commande.
Le Client est informé de la mise à disposition de sa commande en magasin par courriel à l’adresse email indiquée lors de la passation de la commande.
Pour retirer sa commande le Client doit se munir de son email de confirmation de commande et de sa pièce d’identité.
La commande du Client sera conservée par le magasin Mister Minit dans un délai de 30 jours à compter du jour de la mise à disposition de sa commande.
Les coordonnées du magasin Mister Minit sont mentionnées sur l’App Clé MINIT et dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé au Client.
En cas de retard dans la mise à disposition de sa commande ne résultant pas d’un cas de force majeure, le Client peut enjoindre à MINIT de mettre à disposition sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable. Si MINIT ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client peut demander l’annulation de sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège de MINIT, en précisant le numéro de commande concernée.
Dans une telle hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.
6.2 Livraison
MINIT propose un service de livraison en France Métropolitaine (y compris La Corse). La livraison sera assurée par Colissimo.
Le coût de la livraison des produits sera précisé au Client préalablement à la validation définitive de la commande. Les coûts sont les suivants : 1,50€ pour une livraison standard (2 ou 3 jours), 6€ pour une livraison express (24 ou 48h).
Les délais de préparation et d’expédition des commandes moyens constatés sont : 3 jours ouvrés.
La responsabilité de MINIT ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison indépendant de sa volonté.
En toute hypothèse, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la passation de la commande.
La livraison interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande sur l’App Clé MINIT. Si la livraison n’a pu être effectuée en raison d’une erreur sur le libellé du destinataire lors de la prise de commande, MINIT ne saurait être tenue responsable et la commande ne pourra être remboursée.
Le Client est informé de la livraison de sa commande par courriel à l’adresse email indiquée lors de la passation de la commande.
En cas de retard de livraison ne résultant pas d’un cas de force majeure, le Client peut enjoindre à MINIT d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si MINIT ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client peut demander l’annulation de sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège de MINIT, en précisant le numéro de commande concernée.
Dans une telle hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.
7.1. Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, les clés dupliquées ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation dans la mesure où il s'agit de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
7.2. Pour les produits / services autres que ceux appartenant à la catégorie de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés :
Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de tout produit commandé sur l’App / de la passation de commande d’un service Clé MINIT. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités.
Pour les produits et services faisant l'objet d'un droit de rétractation, le Client devra :
MINIT est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au siège de MINIT, tel que mentionné ci-dessus.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour tout renseignement complémentaire concernant les garanties légales le Client peut contacter MINIT par courrier, email ou téléphone en utilisant les coordonnées mentionnées en préambule des présentes CG.
En cas de confirmation par MINIT de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale donnant lieu à la réparation ou au remplacement du produit non conforme, le Client devra retourner à MINIT le produit pour sa mise en conformité par voie postale - Colissimo, ledit renvoi devant être réalisé et pris en charge par les parties conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants, D.217-1, L.241-6 et suivants du Code de la Consommation. A cet égard, MINIT sera tenue de rembourser au Client les frais d'envoi du bien en vue de la mise en conformité du bien dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le Client est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû à ce titre est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.
Des données à caractère personnel du Client sont collectées lors de l’utilisation de l’App Clé MINIT et/ou de la passation d’une commande sur l’App Clé MINIT et font l’objet d’un traitement informatisé par les services de MINIT.
Le Client est invité à prendre connaissance de la « Politique de Confidentialité » des données disponible ici et dans l’onglet « Politique de Confidentialité » de l’App Clé MINIT, pour en savoir plus sur les données collectées, les finalités des traitements réalisés, la durée de conservation et les destinataires des données, ainsi que les droits dont il dispose (accès, rectification, effacement et portabilité, limitation, opposition …).
MINIT, Responsable de Traitement - a désigné Monsieur Alexis Dumaine alexis.dumaine@minit-europe.com, 60 rue de Wattignies - 75012 Paris en qualité de Délégué à la Protection des Données.
La technologie utilisée par MINIT permettant de dupliquer une clé à partir d’une photographie, ainsi que le contenu de l’App Clé MINIT sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la technologie utilisée par MINIT et/ou du contenu de l’App Clé MINIT ou des présentes CG est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Tous avis ou réclamations concernant les produits et commandes devront être formulés par e-mail à l’adresse suivante : serviceclients@cleminit.fr ou au siège social de MINIT, en joignant des éléments permettant de prouver le problème allégué (photographies, explications…).
Les présentes CG sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes CG qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation. A ce titre, le Client est informé de ce que MINIT choisit comme médiateur : CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 14, rue Saint Jean, 75017 PARIS - 01 89 47 00 14 - www.cm2c.net .
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/o....
Annexe 1 - Formulaire de Rétractation
Formulaire de Rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour les produits faisant l'objet d'un droit de rétractation)
A l’attention de la société MINIT FRANCE, ayant son siège social au 60, rue de Wattignies 75012 Paris, Tél. _________, e-mail : _________
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :________________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s): _____________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________________________
_________________________________________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
_________________________________________________________________________________________
Date : ___________________________________________________________________________________
(*) Rayer la mention inutile.
